CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Instant fondants représentée par Mme FÉREY LAËTITIA, en qualité de gérante
5 résidence les charmilles 77930 St sauveur sur ecole
SIRET 88798295700011
Tel : 0778873033
Email : contact@instantfondants.com
Applicables au 11/08/2021
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), s’appliquent aux produits de marque Instant fondants
Les Professionnels qui souhaitent effectuer une commande auprès d’Instant fondants peuvent adresser un mail à l’adresse suivante : contact@instantfondants.com
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Instant fondants fournit au client la vente en ligne et la livraison de produits parfumés (fondants parfumés, parfums d’ambiance, diffuseurs voitures) commercialisées sous la marque Instant fondants.
Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente
La passation de commande de Produits Instant fondants par le client s’effectue uniquement par message privé sur Facebook, Instagram, mail.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France (Corse comprise) et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de vous adresser à l’adresse suivante : contact@instantfondants.com
Toute commande passée par le client par message privé ou mail implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV, accessible dans les story à la une, dans la rubrique « CGV », et les avoir acceptées avant de passer commande.
Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande du client .
Le client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV ou de les enregistrer sur son ordinateur. Un exemplaire peut également lui être adressé par courrier électronique ou postal sur simple demande via l’adresse mail suivante : contact@instantfondants.com
Il est précisé qu’elles sont à la disposition du client que celui-ci passe commande ou non.
Article 3 : Description des produits
Chaque produit est fabriqué de manière artisanale, les fondants parfumés sont de formes aléatoires, ne pas tenir compte des photographies qui servent à mettre en avant le produit.
En conséquence, la responsabilité de la société Instant Fondants ne pourra être engagée par le client sur ce fondement.
Article 4 : Personnalisation des produits
Le client a la possibilité de personnaliser certains produits (coffrets cadeaux) lors de sa commande.
Dans ce cas, le client est parfaitement informé et accepte que l’orthographe inscrite lors de la personnalisation du produit est celle qui a été transmise à Instant fondants lors de la commande
En conséquence, Instant fondants ne pourra jamais être tenu responsable par le client des fautes d’orthographes.
Le délais de confection pour les produits personnalisables, événements etc, est de minimum 3 semaines.
Article 5 : Précautions d’emploi avec certains produits
Le client déclare être parfaitement informé que les macarons parfumés et tablettes parfumées ne sont pas comestibles. Le client est parfaitement informé qu’il ne doit, en aucun cas, laisser ces produits à la portée des enfants.
En cas de contact avec les yeux ou d’ingestion, le client doit contacter un médecin.
Article 6 : Disponibilité des produits
Les produits présentées par Instant fondants sur Instagram, Facebook sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
Seul les fondants sont en stock, les autres produits tel que les sprays d’ambiance, les coffrets macarons, diffuseurs voitures sont réalisées à la demande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client sera averti dans les plus brefs délais
Article 7 : Prise de commande
Pour commander un produit par message privé, le client doit suivre les étapes suivantes :
1. Prendre connaissance des senteurs disponibles dans les storys à la une ou dans les dossiers photos sur Facebook
2. Me contacter par message privé en me faisant part des produits choisis
3. A la suite de ça, m’informer du mode de livraison choisis « mondial relay, colissimo »
4. Instant fondants vous donnera le tarif définitif à régler
5. Le client a la possibilité de régler par Paylib, virement, Lydia
6. Si le mode de livraison choisit est mondial relay, il faudra communiquer à Instant fondant votre adresse mail, pour recevoir la notification pour choisir votre point relais, si c’est lettre suivie ou colissimo (nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone, adresse email, etc.)
Les informations ainsi communiquées devront être complètes, exactes et à jour.
Instant fondants ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie de ces informations par le client.
Instant fondants se réserve le droit, de demander au client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité.
Avant tout règlement, vous devez avoir pris connaissance des conditions générales
Une fois le règlement reçu, Instant fondants vous contactera pour vous informer de la réception de votre règlement
Le client doit vérifier attentivement le contenu de son panier avant de valider sa commande car, après validation du paiement et sauf exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 11 ci-dessous, aucune modification de la commande, ni échange, ni remboursement ne pourra être effectuée par Instant fondants
Le client peut contacter Instant fondant pour avoir des informations concernant le traitement et de l’expédition de sa commande
Article 8 : Prix
Le prix des produits Instant fondants applicable est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du client. Les prix figurant sur Instagram et Facebook sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les droits et taxes applicables sont ajoutés au taux en vigueur le jour de la commande.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison (calculés en fonction du poids des produits du conditionnement de la commande, des frais postaux), facturés en supplément, et indiqués par message au moment de la prise de commande.
Les prix des produits sont susceptibles d’être modifiés par Instant fondants à tout moment ; cette modification sera annoncer sur Instagram et Facebook.
Article 9 : Modalités de paiement
Le prix de vente des produits est payé en totalité au moment de la commande. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Instant fondants, à savoir :
* Paylib
* Virement Paypal
* Virement bancaire : un RIB vous sera fourni
Instant fondants se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le non-paiement de la commande par le client donne lieu à l’annulation de la commande.
Article 10 : Livraison des produits
La livraison s’entend du transfert des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le client. Celle-ci n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’Instant fondants
Les produits Instant fondants sont livrés suivant le mode d’expédition «mondial relay, lettre suivie ou colissimo. », dans un délai moyen de 14 jours ouvrés, soit :
* 7 jours ouvrés pour la préparation et le conditionnement de la commande
* 2 – 7 jours pour son acheminement.
Cas particulier :
Pour les produits personnalisables, événements, les délais de confection sont de 3 semaines.
Instant fondants ne pourra être tenu pour responsable par le client en cas de survenance d’un problème d’acheminement qui ne lui incombe pas.
De même pour les lettres suivies qui sont indiqués livré, Instant fondants ne pourra pas être tenu responsable si celle ci n’est pas dans votre boîte à lettres
Un soin particulier sera apporté aux colis contenant des produits fragiles.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client par message lors de la commande. Tout colis renvoyé à Instant fondants pour cause d’adresse de livraison erronée ou pas eu le temps de récupérer au point relais sera réexpédié aux frais du client.
Pendant le transport, les risques de perte ou endommagement du (des) produit(s) ne sont pas supportés par la Société (sans préjudice des éventuels recours que cette dernière pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison).
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport a la commande, colis endommagé, produits cassés…). La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Instant fondants, ils doivent faire l’objet d’une demande par mail : contact@instantfondants.com et de retour auprès d’Instant fondants dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison en joignant des photos établissant les revendications du client. Toute réclamation formulée postérieurement à ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires …).
Les retours sont effectués à frais avancés du client. Dès constatation par Instant fondants du défaut justifiant le retour, Instant fondants procède, sur présentation du justificatif de paiement, au remboursement des frais de retour par virement bancaire. Instant fondants informe d’ores et déjà le Client que les délais de remboursement dépendent des délais de traitement des dossiers par La Poste et mondial relay
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Le droit de rétractation peut être exercé par message privé ou par mail : contact@instantfondants.com
Dans ce cas, un accusé de réception par mail sera immédiatement communiqué au client. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, la commande est intégralement remboursée sur la base du prix du ou des produit(s) acheté(s), ne sont pas inclus les frais de port.
Les retours sont effectués aux frais du client, dans les 15 jours suivant la notification à Instant fondants de sa décision de rétractation. Le(s) produit(s) Instant fondants doi(ven)t être dans leur état d’origine (emballage, accessoires …) permettant une nouvelle commercialisation et être accompagné(s) de la facture d’achat.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Instant fondants, des Produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les Produits confectionnés selon ses spécifications ou personnalisés.
Article 12 : Garantie de conformité – Garantie des vices cachés
Le client déclare être parfaitement informé et accepte qu’il ne pourra pas renvoyer un produit dépourvu de vices, ni engager la responsabilité d’Instant fondants au motif, par exemple, que la texture, l’odeur ou le visuel du produit ne lui conviendraient pas.
Instant fondants garantit la conformité des produits Instant fondants. En conséquence, le client peut, le cas échéant, formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 13 : Responsabilités
Instant fondants fait tout les efforts possible pour mettre en œuvre tous les moyens de supervision et d’intervention en vue d’assurer, en conformité avec les usages professionnels et les règles de l’art, la fourniture des produits.
La responsabilité d’Instant fondants ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée. En tout état de cause, Instant fondants ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par le Client et liés notamment :
* à une utilisation non conforme des produits par le client aux dispositions des présentes, à la réglementation applicable ou aux règles de l’art ;
* à tout incident ou interruption de la livraison des produits causé par un incident/une panne survenant sur les réseaux de distribution et/ou sur les matériels et logiciels du client ou d’un tiers.
Dans le cas où la responsabilité d’Instant fondants serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains à savoir le montant de la commande, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu’ils s’agissent de préjudices commerciaux, de pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires ou de pertes de données ou d’image de marque.
Dans tous les cas, le montant de la réparation sera limité au montant dû par le client au titre du Contrat.
Article 14 : Force majeure – Cas fortuit
Les obligations contractuelles de la Société seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un événement de force majeure (tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ainsi que les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les grèves générales d’ampleur nationale, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services postaux et, de façon générale, les décisions d’une autorité administrative) susceptible d’empêcher la production ou la livraison de la commande.
De plus, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de liaison, d’une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet.
Article 15 : Loi informatique et libertés
Utilisation des données personnelles
Instant fondants est la seule destinataire des données personnelles collectées.
Transmission des données personnelles à un tiers
Instant fondants ne transmet les données d’un client à un tiers uniquement dans les cas suivants :
Le client a donné son accord préalable pour le partage des informations (par exemple pour un évènement spécial) ;
Instant fondants doit partager ces informations avec ses distributeurs, prestataires, et notamment ses prestataires techniques pour vous le service souscrit par le client (par exemple pour le service de livraison)
instant fondants reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Conservation des données personnelles
Les données personnelles du client sont conservées pendant 3 ans à compter de sa dernière commande chez Instant fondants
Conformément à la réglementation applicable en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, le client dispose sur ses données :
- D’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement et d’effacement ;
- D’un droit de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement ;
- De la possibilité de transmettre des directives afin d’organiser le sort desdites données (conservation, effacement, communication à des tiers…) en cas de décès.
Ces droits peuvent être exercés par une demande par email ou par courrier aux coordonnées ci-dessous :
Instant fondants
Laetitia Férey
5 résidence les charmilles
77930 Saint sauveur sur ecole
E-mail : contact@instantfondants.com
Afin qu’instant fondants puisse satisfaire à cette demande, l’utilisateur doit faire parvenir les éléments nécessaires à son identification : nom, prénom, e-mail, adresse postale ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Le contenu sur Instagram et Facebook (documents techniques, photographies, etc.) et des produits reste la propriété d’instant fondants, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le client s’engage à ne faire aucun usage autre que personnel de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, ce dont le client déclare être parfaitement informé.
Article 17 : Validité
Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat est déclarée nulle en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition est considérée comme détachable du présent Contrat. Les autres dispositions du Contrat sont considérées comme valides et restent en vigueur, à moins que l’une des parties ne démontre que la disposition annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté.
Article 18 : Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 : Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.
Article 20 : Médiation
Le Consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. A cet effet, en cas de litige, et après réclamation écrite auprès d’instant fondants restée infructueuse, le Consommateur peut saisir gratuitement la SAS Médiation Solution.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande.